Centre relais téléphonique : le calendrier de mise en oeuvre

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Publié le
mercredi 17 mai 2017
Modifié le
vendredi 20 octobre 2017
Centre relais téléphonique : le calendrier de mise en oeuvre
  • Centre relais téléphonique : le calendrier de mise en oeuvre
  • Voté et promulgué à l'automne 2016, le principe d'un centre relais téléphonique accessible pour les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques, va connaître une mise en oeuvre concrète et progressive à partir de 2018.

  Cet article en Langue des signes (LSF) : cliquez ici

 

 

L'accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes et malentendantes se concrétise, avec un décret paru le 9 mai 2017. Il précise en particulier le calendrier de mise en oeuvre de l'article 105 de la Loi pour une République numérique, promulguée le 7 octobre 2016, et qui prévoit l'accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques.

 



Pour les échanges entre particuliers (Article 1), est prévu un accès à :


- une heure mensuelle entre 2018 et 2021 (sur la plage horaire : lundi au vendredi hors jours fériés de 8h30 à 19h)


- trois heures mensuelles entre 2021 et 2026 (sur la plage horaire : lundi au vendredi de 8h30 à 21h et le samedi de 8h30 à 13h hors jours fériés)


- cinq heures mensuelles à partir de 2026 (24 heures sur 24, tous les jours de l'année)

 

 


Concernant les services publics, l'Article 6 du décret prévoit le calendrier de mise en oeuvre suivant :


- services publics (et assimilés) gérés par l'Etat : à partir d'octobre 2018


- services publics (et assimilés) gérés par les collectivités territoriales : à partir d'octobre 2020


- services publics (et assimilés) gérés par les communes de moins de 10000 habitants : à partir d'octobre 2021

 



Ces services publics, ainsi que les entreprises réalisant un chiffre d'affaires moyen de 250 millions d'euros devront alors :


- jusqu'au 30 septembre 2026 : proposer une accessibilité téléphonique sur une amplitude horaire au moins égale à 50 % de celle du service d'accueil téléphonique ordinaire


- à partir du 1er octobre 2026 : proposer une une accessibilité téléphonique aux mêmes horaires que ceux du service d'accueil téléphonique ordinaire

 



Une évaluation semestrielle est prévue, incluant notamment les signalements des utilisateurs. L'évaluation qui sera réalisée au second semestre 2020 sera rendue publique, et comportera "toute proposition permettant de renforcer, le cas échéant, l'effectivité, la qualité et la soutenabilité du dispositif" (Article 4).

 



Le décret précise enfin les qualifications requises pour les professionnels chargés de l'accessibilité : interprètes F-LSF, codeurs LPC, transcripteurs de texte (Article 5).

 



Consulter en intégralité :


Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques :


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=07D0FD0CE6234741820EB350DE64635F.tpdila16v_2?cidTexte=JORFTEXT000034633623&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034630664

 



Un groupe d’associations (AFIDEO, AFILS, ALPC, ANCO, ANPEDA, ANPSA , FNAF, FNSF, MDSF, UNISDA, ADITUS) a réalisé une infographie pour résumer les termes du décret :


https://www.facebook.com/relaistelephonique/photos/a.1152947431409548.1073741828.955662557804704/1374933295877626/?type=3&theater