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Ressources juridiques

Créé le 29/11/2017 Mis à jour le 25/10/2018

Retrouvez ici une sélection de textes législatifs et réglementaires : lois, décrets, arrêtés, circulaires, décisions de justice, etc.

Article en langue des signes française

Textes de référence - handicap

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées (1)

Audition : prévention, dépistage et diagnostic

Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés

Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au cahier des charges national du programme de dépistage de la surdité permanente néonatale

Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'organisation du dépistage de la surdité permanente néonatale

Scolarisation

Circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 sur la mise en oeuvre du parcours de formation du jeune sourd

Circulaire n° 2016-186 du 30 novembre 2016 sur la formation et l'insertion professionnelle des élèves en situation de handicap

Circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 sur les unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés

Arrêté du 6 février 2015 relatif au document formalisant le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article D. 351-5 du code de l'éducation

Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d'informations mentionné à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, intitulé "guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation" (GEVA-Sco)

Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Circulaire 2008-109 du 21 août 2008 sur les conditions de mise en oeuvre du programme de la langue des signes française à l'école primaire

Circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 sur la mise en oeuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation

Circulaire n° 2001-221 du 29 octobre 2001 sur le financement de matériels pédagogiques adaptés au bénéfice d'élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices

Circulaire n° 2001-061 du 5 avril 2001 sur le financement de matériels pédagogiques adaptés au bénéfice d'élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices

Aménagements examens

Décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 portant diverses dispositions relatives à l'aménagement des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire pour les élèves en situation de handicap et modifiant le code de l'éducation

Circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015 relative aux examens et concours de l'enseignement scolaire ; organisation pour les candidats présentant un handicap

Emploi

Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste

Circulaire n° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2017/125 du 14 avril 2017 relative aux modalités de mise en oeuvre du dispositif d'emploi accompagné prévu par le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié

Décret n° 2017-473 du 3 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1899 relatif à la mise en oeuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de licence professionnelle ou de diplôme national de master

Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en oeuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

Décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016 relatif à l'aménagement de l'apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau

Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

Retraite

Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à la retraite des personnes handicapées

Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à la retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux

Professorat

Arrêté du 18 mars 2016 relatif au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds

Appareillage auditif, aides techniques

Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV du code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts

Les boucles magnétiques sont inscrites sur la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements de la résidence principale.

Arrêté du 29 novembre 2017 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie

Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe

Décision n° 387133 du 29 juin 2016 du Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat a confirmé la vente des assistants d’écoute par les pharmaciens.

Arrêté du 21 mai 2014 relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des prothèses auditives applicables aux bénéficiaires de la couverture complémentaire en matière de santé

Arrêté du 31 octobre 2008 fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale

Aides financières

Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV du code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts

Les boucles magnétiques sont inscrites sur la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements de la résidence principale.

MDPH

Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées

Décret n° 2017-137 du 7 février 2017 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 16-13.394, Publié au bulletin

Tout recours formé contre les décisions de la Commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont un effet suspensif. Cela signifie qu'en attendant la réponse définitive de la CDAPH, la situation antérieure est maintenue.

Décret n° 2015-1746 du 23 décembre 2015 relatif au certificat médical joint à la demande déposée en maison départementale des personnes handicapées

Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d’une mission de service public)

Décret n° 2015-85 du 28 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles

La composition de l'équipe pluridisciplinaire varie en fonction de la nature des besoins ou du handicap de la personne concernée. Elle sera composée des membres désignés par le directeur de la MDPH. Grâce à ce décret, l'élève majeur ou ses parents s'il est mineur pourra(ont) demander au directeur de la MDPH à ce que des professionnels dont le concours lui(leur) paraît utile participent aux travaux de l'équipe pluridisciplinaire.

Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

AAH

Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation

Accessibilité

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L’accessibilité téléphonique devra donc être proposée d’une part par les services publics (gérés par l’Etat, les collectivités territoriales ou les organismes les représentants), et d’autre part par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil qui sera défini par un décret à venir. Ainsi sont modifiés l’article 78 de la loi du 11 février 2005 (relatif aux services publics) et le code de la consommation (article L112-8).

Centre relais

Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Bâtiments

Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public

Accès à l'interprète

Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

Transports

Carte mobilité inclusion

Décret n° 2017-488 du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion

Arrêté du 29 décembre 2016 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées, prévu à l'article R. 241-20-2 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale

Accès aux soins

Circulaire n° DHOS/E1/2007/163 du 20 avril 2007 relative aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes (LS)

La liste actualisée des UASS (Unités d'accueil et de soins des patients sourds) à retrouver dans l'annuaire de Surdi Info

Professionnels, structures

Professionnels

Interprètes

Décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé

Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2016 sur les langues des signes et les interprètes professionnels en langue des signes (2016/2952(RSP))

Accompagnant

Circulaire n° 2017-84 du 3 mai 2017 sur les missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap

Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

Enseignant

Décret n° 2018-124 du 21 février 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds

Circulaire n° 2017-026 du 14 février 2017 relative à la formation professionnelle spécialisée et au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (Cappei)

Décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée

Arrêté du 10 février 2017 relatif à l'organisation de la formation professionnelle spécialisée à l'intention des enseignants chargés de la scolarisation des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie

Arrêté du 10 février 2017 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI)

Décret n° 69-625 du 14 juin 1969 fixant le statut particulier du personnel enseignant des instituts nationaux de jeunes sourds

Etablissements médico-sociaux

Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés

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N'hésitez pas à contacter les chargés d'écoute et d'information Surdi Info par téléphone, mail, visiophonie, tchat ou SMS.