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Le forfait surdicécité

Créé le 19/12/2023 Mis à jour le 06/02/2024

Depuis le 1er janvier 2023, les personnes sourdaveugles peuvent bénéficier d’un nouveau forfait dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : le forfait surdicécité.
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap. Le forfait surdicécité permet ainsi de financer des heures d’aide humaine.

Ce forfait vient compléter l’offre de Prestation de Compensation du Handicap déjà existante : le forfait surdité et le forfait cécité.

Article en langue des signes française

Quels critères pour bénéficier du forfait surdicécité ?

Le nombre d’heures d’aide humaine accordé dans le cadre du forfait surdicécité (30, 50 ou 80 heures par mois) est calculé selon un barème qui prend en compte à la fois la déficience auditive (niveau  de perte auditive moyenne sans appareillage) ainsi que la déficience visuelle (vision centrale après correction par rapport à la vision normale ou le degré de champ visuel) de la personne concernée.

Retrouvez dans le tableau ci-dessous le barème précisant le nombre d’heures d’aide humaine accordé dans le cadre du forfait surdicécité.

© Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles

 

Exemple : Une personne sourdaveugle ayant une perte auditive moyenne sans appareillage de 61 dB et un champ visuel de 13° pourra prétendre à un forfait surdicécité de 50 heures par mois.

Quel est le montant du forfait surdicécité ?

Le montant du forfait surdicécité varie en fonction du nombre d’heures d’aide humaine accordé.
Le montant maximal accordé dans le cadre de ce forfait est actuellement de 1.249,04€.
→ Les montants du forfait surdicécité sont inscrits dans le document "Tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation (PCH)" présent dans notre rubrique « En savoir plus sur la PCH Surdicécité »

Comment effectuer une demande de PCH - forfait surdicécité ?

Pour demander le versement d'une Prestation de Compensation du Handicap (PCH), il faut en faire la demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Une équipe pluridisciplinaire étudie la demande et évalue le besoin.
C'est ensuite la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui valide ou non cette demande.
Enfin, si la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est accordée, le paiement est effectué par le département.

Concrètement pour déposer une demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) forfait surdicécité, il faut remplir un formulaire(le formulaire Cerfa n°15692*01), en particulier le volet E « Expression des demandes de droit et prestations » et joindre à celui-ci des documents complémentaires comme des certificats médicaux permettant de préciser votre situation et vos besoins.

Télécharger directement le formulaire Cerfa n°15692*01 depuis notre article en ligne Formulaires administratifs MDPH

En savoir plus sur la PCH Surdicécité