{$temp.oBarreOutils.print}
Envoyer par email

Invalidité

Créé le 20/03/2018 Mis à jour le 29/12/2021

Vous avez une perte d'audition, des troubles auditifs dans le cadre d'une maladie ou d'un accident non professionnel qui réduit votre capacité de travail ?

Vous pourriez demander une pension d'invalidité.

Elle peut vous être versée – sous certaines conditions – pour compenser la perte de salaire.

Article en langue des signes française

Quelles sont les conditions pour obtenir une invalidité ?

  • Vous n’avez pas atteint l’âge légal de la retraite ;
     
  • Votre capacité de travail ou de revenus est réduite d’au moins 2/3 ;
     
  • Vous devez être affilié à la Sécurité Sociale depuis au moins 12 mois à partir du 1er jour du mois de l’arrêt de travail suivi de votre invalidité ou de la constatation de votre invalidité ;
     
  • Vous devez pouvoir justifier avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail.

En savoir plus

Comment demander une pension d'invalidité ?

Pour demander une pension d’invalidité, il faut remplir le formulaire S4150 « Demande de pension d’invalidité » et l’adresser, accompagné des justificatifs demandés, à votre Caisse d’assurance maladie – CPAM.

Celle-ci dispose d’un délai de 2 mois pour étudier votre dossier et vous avertir de sa décision.

Quel est le montant de la pension d'invalidité ?

Il va dépendre de votre catégorie d’invalidité qui aura été déterminée par le médecin conseil de la CPAM. Il en existe 3 :

  • Première catégorie : invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
     
  • Deuxième catégorie : invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;
     
  • Troisième catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Pour calculer le montant de votre pension, l’Assurance Maladie prendra en compte votre salaire annuel moyen à partir des 10 meilleures années d’activité. Le montant dépendra aussi de votre catégorie d’invalidité selon le tableau suivant :

 

 

Catégorie d'invalidité

Pourcentage du salaire annuel moyenMontant mensuel minimumMontant mensuel maximum
1re catégorie30 %292,80 €1028,40 €
2e catégorie50 %292,80 €1 714 €
3e catégorie50 % + majoration pour tierce personne1 418,09 €2 839,29 €