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L'obligation d'information des audioprothésistes

Créé le 17/09/2020 Mis à jour le 02/01/2024

Les audioprothésistes ont des obligations légales concernant l’information à l’égard des personnes qui sont dans une démarche d’appareillage.

Cette information passe par des obligations d'affichage notamment du prix de l'appareil auditif et la remise d'un devis.

Ces obligations sont inscrites dans le code de la sécurité sociale, et ont été légiférées par des arrêtés listés dans le bloc à droite de cet article.

 

 

 

Article en langue des signes française

Ils doivent donc :

  • Afficher en vitrine et à l’intérieur de leur local, de manière visible et lisible la mention suivante « un devis détaillé vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur. »
  • Afficher de manière visible et lisible depuis l’extérieur, le prix et l’intitulé des prestations qu’ils proposent. Les sites de vente en ligne doivent afficher cette même information.
  • Remettre un devis normalisé.
  • Joindre au devis normalisé la fiche technique de l’appareil auditif proposé.

Le devis normalisé contient différents éléments :

  • le prix d'un appareil de classe I dans le cadre de l’offre 100% santé et éventuellement le prix d'un appareil de classe II,
  • la confirmation que la bobine T (ou bobine magnétique à induction) a été présentée au patient par l’audioprothésiste,
  • Les modalités d’essai de l’aide auditive,
  • les informations sur les prestations et garanties notamment sur l’adaptation de la prothèse auditive et le suivi prothétique,
  • la validation de la commande et l’engagement final si vous souhaitez acquérir l’appareil auditif proposé.

En savoir plus ?

Audioprothésistes : vos obligations en tant que professionnel de santé sur le site de l'Assurance Maladie

Arrêté du 28/04/2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie

Arrêté du 29/11/2017 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017

Arrêté du 29/08/2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017. Cet arrêté fixe le nouveau modèle de devis en vigueur.

Arrêté du 24 juin 2022 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie

 

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