TEMPORAIREMENT les informations du site Surdi Info Service ne sont plus actualisées à partir du 1er mai 2024.
La permanence d’écoute et d’information ainsi que la permanence « Une psychologue à votre écoute » sont également fermées à cette date. En savoir plus dans notre article dédié.
Retrouvez ici une sélection thématique de textes législatifs et réglementaires sur la surdité et le handicap en général.
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007 (1)
Convention relative aux droits des personnes handicapées - ONU (entrée en vigueur le 3 mai 2008)
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées (1)
Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au cahier des charges national du programme de dépistage de la surdité permanente néonatale
Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'organisation du dépistage de la surdité permanente néonatale
Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles
Objet : prise en compte de la situation et des besoins des personnes sourdaveugles (surdicécité) et des personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neuro-développementaux pour l'accès à la prestation de compensation du handicap.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap
Circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 sur la mise en oeuvre du parcours de formation du jeune sourd
Circulaire n° 2016-186 du 30 novembre 2016 sur la formation et l'insertion professionnelle des élèves en situation de handicap
Circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 sur les unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés
Arrêté du 6 février 2015 relatif au document formalisant le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article D. 351-5 du code de l'éducation
Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d'informations mentionné à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, intitulé "guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation" (GEVA-Sco)
Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Circulaire 2008-109 du 21 août 2008 sur les conditions de mise en oeuvre du programme de la langue des signes française à l'école primaire
Circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 sur la mise en oeuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation
Circulaire n° 2001-221 du 29 octobre 2001 sur le financement de matériels pédagogiques adaptés au bénéfice d'élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices
Circulaire n° 2001-061 du 5 avril 2001 sur le financement de matériels pédagogiques adaptés au bénéfice d'élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices
Arrêté du 17 juillet 2020 relatif à l'enseignement optionnel de la langue des signes française des classes de seconde, première et terminale des voies générale et technologique
Arrêté du 9 avril 2019 modifiant les arrêtés du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole, relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général, et portant organisation et volumes horaires de la classe de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, pour ajouter l'enseignement optionnel de langue des signes française
Arrêté du 11 juillet 2017 fixant les programmes d'enseignement de la langue des signes française à l'école primaire et au collège
Arrêté du 3 juin 2009 fixant les programmes de l'enseignement de la langue des signes française au lycée d'enseignement général et technologique et au lycée professionnel
Arrêté du 28 juillet 2022 relatif à l'adaptation des épreuves de langue vivante à l'examen du brevet
Note de service DGER/SDPFE/2021-215 du 24 mars 2021 relative aux aménagements d'épreuve du grand oral du baccalauréat technologique « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) pour les candidats en situation de handicap
Arrêté du 4 mars 2020 : Baccalauréats général et technologique - Livret scolaire
Note de service n° 2020-036 du 11 février 2020 : Épreuve orale dite « Grand oral » de la classe de terminale de la voie générale à compter de la session 2021 de l'examen du baccalauréat
Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante
Arrêté du 29 mars 2018 relatif à l'adaptation et à la dispense de certaines épreuves ou parties d'épreuves à l'examen du diplôme national du brevet et du certificat de formation générale pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé
Note de service du 22 décembre 2017: Diplôme national du brevet - Modalités d'attribution à compter de la session 2018
Arrêté du 1er décembre 2017 relatif à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit
Arrêté du 4 avril 2017 relatif à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante étrangère à l'examen du brevet de technicien supérieur pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage oral, une déficience de la parole
Arrêté du 23 mai 2016: Diplôme national du brevet - Modalités d'attribution pour les candidats des établissements d'enseignement agricole
Arrêté du 21 avril 2016 relatif à la dispense de l'épreuve obligatoire de langue vivante à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle
Note de service n° 2015-192 du 16 novembre 2015: Baccalauréat - Épreuves spécifiques de l'option internationale
Décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 portant diverses dispositions relatives à l'aménagement des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire pour les élèves en situation de handicap et modifiant le code de l'éducation
Circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015 relative aux examens et concours de l'enseignement scolaire ; organisation pour les candidats présentant un handicap
Arrêté du 1er avril 2015: Baccalauréat professionnel - Spécialité esthétique, cosmétique, parfumerie : création et modalités de préparation et de délivrance
Arrêté du 16 février 2015: Baccalauréat professionnel - Création et modalités de délivrance de la spécialité Gestion-administration : modification
Arrêté du 19 mars 2014: Baccalauréat professionnel - Spécialité maintenance des véhicules : création et modalités de délivrance
Arrêté du 12 mars 2014: Baccalauréat professionnel - Techniques d’intervention sur installations nucléaires : création et modalités de délivrance
Arrêté du 12 mars 2014: Baccalauréat professionnel - Spécialité réalisation de produits imprimés et pluri-média : création et modalités de délivrance
Arrêté du 12 mars 2014: Brevet des métiers d'art - « Ferronnier d'art » : création et modalités de délivrance
Arrêté du 21 février 2014: Baccalauréat professionnel - Artisanat et métiers d'art - facteur d'orgues, création et modalités de délivrance
Arrêté du 3 février 2014: Brevet des métiers d'art - Spécialité ébéniste : création et modalités de délivrance
Arrêté du 20 décembre 2013: Baccalauréat professionnel - Interventions sur le patrimoine bâti : création, modalités de préparation et de délivrance – modification
Arrêté du 12 avril 2013: Baccalauréat professionnel - Aéronautique : création et modalités de délivrance
Arrêté du 11 avril 2013: Baccalauréat professionnel - Transport fluvial : création et modalités de délivrance
Arrêté du 3 avril 2013 fixant les programmes et définissant les épreuves de l’enseignement des langues vivantes étrangères applicables dans les classes préparant au brevet des métiers d’art
Note de service n° 2012-0018 du 25 septembre 2012: Brevet de technicien supérieur - Épreuve de langues vivantes étrangères
Arrêté du 17 juillet 2012: Baccalauréat professionnel - Gestion des pollutions et protection de l’environnement : création et modalités de délivrance
Arrêté du 17 juillet 2012: Baccalauréat professionnel - Hygiène, propreté, stérilisation : création et modalités de délivrance
Arrêté du 13 avril 2012 : Baccalauréat professionnel - Procédés de la chimie, de l’eau et des papiers-cartons : création et modalités de délivrance
Arrêtés du 30 mars et du 23 juillet 2012: Baccalauréat professionnel - Pilote de ligne de production : création et modalités de délivrance
Décret n° 2012-223 du 15 février 2012 relatif à la dispense des épreuves de langues vivantes pour les candidats présentant une déficience auditive
Arrêté du 27 décembre 2011: Baccalauréat professionnel - Gestion-administration : création et modalités de délivrance
Note de service n° 2011-149 du 3 octobre 2011: Baccalauréat général, séries économique et sociale et littéraire : épreuve obligatoire d'histoire-géographie, applicable à compter de la session 2013
Arrêté du 31 mai 2011: Baccalauréat professionnel - Commercialisation et services en restauration : création et conditions de délivrance
Arrêté du 31 mai 2011: Baccalauréat professionnel - Cuisine : création et conditions de délivrance
Arrêté du 11 mai 2011: Baccalauréat professionnel - Accompagnement, soins et services à la personne, option A : à domicile, option B : en structure. Création et conditions de délivrance
Arrêté du 26 avril 2011: Baccalauréat professionnel - Artisanat et métiers d'art, option Communication visuelle pluri-média : création et conditions de délivrance
Arrêté du 26 avril 2011: Baccalauréat professionnel - Façonnage de produits imprimés : création et conditions de délivrance
Arrêté du 7 avril 2011: Baccalauréat professionnel - Agencement de l’espace architectural : création et conditions de délivrance
Arrêté du 14 février 2011: Brevet de technicien supérieur - Définition de la langue des signes française
Arrêté du 8 avril 2010: Baccalauréat professionnel - Épreuves obligatoires de langues vivantes
Arrêté du 8 avril 2010: Baccalauréat professionnel - Épreuve facultative de langue vivante
Note de service n° 2007-191 du 13 décembre 2007: Baccalauréats général et technologique : définition de l’épreuve facultative de langue des signes française (LSF)
Arrêté du 11 septembre 2006 relatif à la conservation des notes et à la dispense d'épreuves pour certaines catégories de candidats ayant échoué au baccalauréat série STT et qui se présentent à cet examen en série STG
Circulaire n° 2000-013 du 20 janvier 2000: Organisation de la scolarité des jeunes sourds et déficients auditifs sévères dans le second degré
Marie-Pierre Toubhans (maîtresse de conférences associée à l'INSHEA et Aurélie Gono (documentaliste) ont réalisé un document "Aménagements des exmans pour les candidats en situation de handicaps : textes officiels". Ce document est en accès libre sur le site de l'INSHEA.
Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap dont l'attribution sans limitation de durée de la RQTH
Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste
Circulaire n° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2017/125 du 14 avril 2017 relative aux modalités de mise en oeuvre du dispositif d'emploi accompagné prévu par le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié
Décret n° 2017-473 du 3 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1899 relatif à la mise en oeuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de licence professionnelle ou de diplôme national de master
Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en oeuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
Décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016 relatif à l'aménagement de l'apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau
Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à la retraite des personnes handicapées
Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à la retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux
Arrêté du 18 mars 2016 relatif au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
Arrêté du 14 novembre 2018portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) des aides auditivesde la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV du code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts
Les boucles magnétiques sont inscrites sur la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements de la résidence principale.
Arrêté du 29 novembre 2017 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe
Décision n° 387133 du 29 juin 2016 du Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat a confirmé la vente des assistants d’écoute par les pharmaciens.
Arrêté du 21 mai 2014 relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des prothèses auditives applicables aux bénéficiaires de la couverture complémentaire en matière de santé
Arrêté du 28 avril 2017 fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif.
L’arrêté du 29 août 2019 modifie l’arrêté du 28 avril 2017 et fixe le nouveau modèle du devis normalisé d'appareillage auditif.
Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV du code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts
Les boucles magnétiques sont inscrites sur la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements de la résidence principale.
Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap
Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap
Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées
Décret n° 2017-137 du 7 février 2017 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 16-13.394, Publié au bulletin
Tout recours formé contre les décisions de la Commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont un effet suspensif. Cela signifie qu'en attendant la réponse définitive de la CDAPH, la situation antérieure est maintenue.
Décret n° 2015-1746 du 23 décembre 2015 relatif au certificat médical joint à la demande déposée en maison départementale des personnes handicapées
Décret no 2021-391 du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d’une maison départementale des personnes handicapées (le décret porte de six mois à un an la durée de validité du certificat médical)
Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d’une mission de service public)
Décret n° 2015-85 du 28 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles
La composition de l'équipe pluridisciplinaire varie en fonction de la nature des besoins ou du handicap de la personne concernée. Elle sera composée des membres désignés par le directeur de la MDPH. Grâce à ce décret, l'élève majeur ou ses parents s'il est mineur pourra(ont) demander au directeur de la MDPH à ce que des professionnels dont le concours lui(leur) paraît utile participent aux travaux de l'équipe pluridisciplinaire.
Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
Décret n° 2022-42 du 19 janvier 2022 relatif à l'allocation adulte handicapé relatif à l'abattement forfaitaire applicable aux revenus des conjoints des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH).
Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées
Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap
Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation
Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap
Centre relais
Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire
Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public
Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap fixe la durée d'attribution de la carte mobilité inclusion - CMI
Décret n° 2017-488 du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion
Arrêté du 29 décembre 2016 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées, prévu à l'article R. 241-20-2 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles
Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
Circulaire n° DHOS/E1/2007/163 du 20 avril 2007 relative aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes (LS)
La liste actualisée des UASS (Unités d'accueil et de soins des patients sourds) à retrouver dans l'annuaire de Surdi Info
Décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé
Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2016 sur les langues des signes et les interprètes professionnels en langue des signes (2016/2952(RSP))
Circulaire n° 2017-84 du 3 mai 2017 sur les missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap
Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
Arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
Circulaire n° 2017-026 du 14 février 2017 relative à la formation professionnelle spécialisée et au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (Cappei)
Décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée
Arrêté du 10 février 2017 relatif à l'organisation de la formation professionnelle spécialisée à l'intention des enseignants chargés de la scolarisation des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie
Arrêté du 10 février 2017 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI)
Décret n° 69-625 du 14 juin 1969 fixant le statut particulier du personnel enseignant des instituts nationaux de jeunes sourds
Arrêté du 9 novembre 2022 portant ouverture au titre de l'année 2023 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS)
Arrêté du 26 août 2019 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
Arrêté du 16 mars 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
Décret n° 2018-124 du 21 février 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
Arrêté du 18 mars 2016 relatif au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux épreuves de l'examen d'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
Arrêté du 24 novembre 1999 fixant les modalités de la formation d'adaptation à l'emploi des professeurs du ministère de l'éducation nationale détachés dans les établissements accueillant des jeunes sourds sous tutelle du ministère chargé des affaires sociales
Arrêté du 7 janvier 1994 fixant l'organisation et le programme du concours de recrutement des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds
Arrêté du 26 juin 1992 modifiant l'arrêté du 25 février 1988 modifié fixant les conditions d'équivalence totale ou partielle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
Arrêté du 20 août 1987 fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
Décret n°86-1151 du 27 octobre 1986 instituant un diplôme d'Etat intitulé Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés